Traitement des réclamations
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)
Pour toute réclamation, le service réclamation de l’entreprise EPN PATRIMOINE peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier
EPN PATRIMOINE
Service Réclamation
43 rue Alverdy
LE TAMPON – (97430)
EPN PATRIMOINE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
▪ Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf sila réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
▪ Deux mois maxima entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au clientsauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Résolution des différends
A défaut d’accord, le litige sera tranché par le tribunal du ressort du domicile du défendeur.
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